En France, l’autorité de la concurrence a rendu une intéressante décision condamnant les Thés Dammann Frères pour avoir imposé à ses distributeurs des prix pour la vente en ligne de ses produits : L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne | Autorité de la concurrence (autoritedelaconcurrence.fr)
Dammann Frères communiquait à ses distributeurs des prix « conseillés ». Cependant, l’Autorité de la concurrence a relevé différents éléments de fait desquels elle a conclu que ces prix étaient en réalité, pour les ventes en ligne, des prix imposés. En effet, lorsque les prix « conseillés » n’étaient pas respectés, des représailles prenant diverses formes étaient appliquées à l'égard des distributeurs "récalcitrants", telles que : suppression ou modification des remises accordées, retard ou suppression des livraisons, suppression de leurs coordonnées de la liste de distributeurs figurant sur le site Internet de Dammann Frères ou même, dans certains cas, rupture unilatérale de leurs relations commerciales avec Dammann Frères.
L’Autorité a prononcé une sanction de 226.000 euros à l’encontre de Dammann Frères pour cette infraction.