Dans un arrêt du 27 février 2020, rendu dans l'affaire n° C-384/18, (Commission européenne / Royaume de Belgique) la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que cette interdiction de principe, édictée par le Code de déontologie de l’IPCF, constituait une violation de l’article 25 de de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36), ainsi que de l'article 49 TFUE garantissant la liberté d’établissement.
La directive service vise en effet à permettre aux prestataires d'offrir des services pluridisciplinaires et à ce que les restrictions à cet égard soient limitées à ce qui est nécessaire pour assurer l'impartialité, l'indépendance et l'intégrité des professions réglementées.
L’article 25 de la directive permet de limiter, voire d’interdire, la pluridisciplinarité pour garantir l'indépendance et l'impartialité des professions réglementées.
Selon la Cour, le règlement déontologique de l’IPCF qui subordonne l’exercice d’une activité commerciale à une autorisation préalable et discrétionnaire des autorités disciplinaires et qui exclut d’office les activités d’intermédiaire en assurances et en services financiers, ne respecte pas les principes de nécessité et de proportionnalité qu’impose la directive.
On observera que l’IEC (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) et l’IPCF (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés) ont été fusionnés au sein de l’ITTA (Institute for Tax advisors and Accountants) par la loi la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.