Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat
par Cécile Staudt
02-03-2021

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat

Il existe à l'heure actuelle une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat:

La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be)

La proposition vise à interdire une pratique courante. En effet, bien souvent, les cafetiers louent l’immeuble dans lequel ils exploitent leur commerce. Les contrats de bail contiennent alors en général, outre les clauses usuelles dans ce type de contrat, des engagements spécifiques d'achat de boissons qui, s'ils ne sont pas respectés, permettent au bailleur de mettre fin au contrat de bail.

Bien que selon les développements, la proposition semble essentiellement viser les cafetiers, elle est rédigée de manière très large et tend à ajouter dans le Code Civil un article aux termes duquel "“Art. 3/1. Toute clause qui donne au bailleur le droit de mettre fin au bail pour non-respect d’une quelconque obligation d’achat par le preneur est réputée non écrite, à moins que ce non-respect soit imputable au manquement grave et délibéré du preneur. Le bailleur fournit la preuve du manquement grave et délibéré visé à l’alinéa précédent.".