Nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil
par Cécile Staudt
26-02-2021

Nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil

Une nouvelle proposition de loi portant le livre 5 "Les Obligations" du Code civil a été déposée à la Chambre des représentants le 24 février 2021:

La Chambre des représentants de Belgique