Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation.
par Patrick Kileste et Michel Caluwaerts
07-06-2024

Notre cabinet a remporté un appel d'offres du SPF Economie portant sur une étude comparative du droit de la distribution en Europe et une proposition d'harmonisation.

Le rapport est disponible en cliquant ici

Ou sur le site:

https://economie.fgov.be/fr/publications/etude-sur-le-contrat-de