TVA : La location de certains biens immeubles pourra être, au choix du propriétaire et du locataire, soumise ou pas à la taxe sur la valeur ajoutée

Le 4 octobre 2018,  le parlement fédéral a adopté le projet de loi du 31 juillet 2018 qui modifiera le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location immobilière.
Plus concrètement, le bailleur pourra, avec l’accord de son locataire et à certaines conditions, soumettre à la TVA la location de certains biens immeubles et, d’autre part, porter en déduction la TVA des travaux réalisés sur l’immeuble loué.

Les caractéristiques essentielles de ce régime de TVA optionnelle sont les suivantes :

• la taxation optionnelle vaut uniquement pour les bâtiments, fractions de bâtiments et, le cas échéant, le sol y attenant;
• les nouvelles règles ne seront d’application que si le preneur est lui-même assujetti à la TVA et si le bien est utilisé uniquement à des fins liées à son activité économique;
• bailleur et preneur devront opter pour l’assujettissement du bien à la TVA ;
• le régime de TVA optionnelle s’applique uniquement aux nouvelles constructions ou aux travaux de rénovation profonde entamés à partir du 1er octobre 2018;
• si le preneur n’a pas entièrement le droit de déduire la TVA et qu’il est lié au bailleur par des liens personnels, financiers ou organisationnels limitativement énumérés, le loyer porté en compte doit alors être conforme au prix du marché;
• un délai exceptionnel de révision de 25 ans est d’application lorsque le bâtiment, lors de sa mise en service ou dans le courant des quinze premières années, est affecté à une location taxée de manière optionnelle.

Le Ministre des finances a notamment précisé lors des travaux parlementaires que (1) :

• « le 1er octobre 2018 est la date butoir » ce qui veut dire que les projets qui ont démarré avant cette date ne tombent pas dans le champ d’application de la nouvelle mesure ;
• afin de se conformer aux observations du Conseil d’État, les prestations effectuées avant le 1er octobre 2018 qui ne sont pas des travaux immobiliers (ex : prestations d’architectes et de géomètres, les prestations de coordinateurs de sécurité,…) ne font plus obstacle à l’application du régime TVA optionnel ;
• en ce qui concerne les la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage, les locations de bâtiments existants entrent également en ligne de compte pour la taxation optionnelle ;
• dans la mesure où la nouvelle législation entre en vigueur au 1er janvier 2019, l’option ne pourra être exercée pour la première fois qu’à compter du 1er janvier 2019.

Il convient donc dès maintenant d’analyser vos projets immobiliers à la lumière de cette nouvelle législation. 
 

(1) Rapport fait au nom de la commission des finances et du budget du parlement fédéral du 27 septembre 2018.